Article 157 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 février 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Jurisprudence appliquant l'article 157 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 octobre 1984, 84-93.713, Publié au bulletin
DOBBERTIN A FORME UN RECOURS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; CET ARRET A ETE CASSE LE 6 MARS 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1990, 90-85.438, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157 , 157-1 et 162 du Code de procédure pénale , 3, 20 et 24 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1974, 73-90.993, Publié au bulletin
157 ET 159 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1979, 78-91.168, Publié au bulletin
157 , 159 du Code forestier, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que les juges ont déclaré le sieur Pierre X... coupable du délit de…
- Cour de cassation, 13 novembre 1990, n° 90-85.438
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157 , 157-1 et 162 du Code de procédure pénale , 3, 20 et 24 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1979, 79-91.258, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ACCOMPLIR PERSONNELLEMENT LES OPERATIONS QUI LEUR ONT ETE CONFIEES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1985, 85-91.626, Publié au bulletin
DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ET QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LES EXPERTS DOIVENT ETRE CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES ENUMEREES A L'ALINEA…
- Cour de cassation, 29 mai 1974, n° 73-90.993
157 ET 159 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
- Cite Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 54 () JORF 12 février 2004 art. 54
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D24 (V) art. D24
- Cite Code de la consommation - art. L215-12 (VT) art. L215-12
- Cite Code de la consommation - art. L215-17 (VT) art. L215-17
- Cite Code de la consommation - art. L512-42 (VD) art. L512-42
- Cite Code de la consommation - art. L512-49 (Ab) art. L512-49
- Cite Code de la consommation - art. L512-59-1 (V) art. L512-59-1
- Cite Code de la route. - art. R235-9 (V) art. R235-9
- Cite Code de la santé publique - art. R3354-20 (V) art. R3354-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 160 (VT) art. 160
- Cite Code de procédure pénale - art. 161 (VT) art. 161
- Cite Code de procédure pénale - art. 161-1 (VT) art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT) art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-36 (VT) art. 230-36
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 (VT) art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT) art. 60-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (VT) art. 706-102-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (VT) art. 706-102-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT) art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-99 (VT) art. 706-99
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 (VT) art. 74
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*32 (Ab) art. R*32
- Cite Code du travail - art. L325-2-1 (AbD) art. L325-2-1
- Cite Code du travail - art. L8271-3 (V) art. L8271-3
- Cite Code pénal - art. 222-14-1 (V) art. 222-14-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1). art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 230-36
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.