Article 157-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.
Jurisprudence appliquant l'article 157-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1990, 90-85.438, Publié au bulletin
Z..., ingénieur employé au CARME en date du 6 octobre 1989 (pièce cotée D. 60) ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors qu'aux termes de l'article 157 - 1 du Code de procédure pénale , lorsque l'expert…
- Cour de cassation, 13 novembre 1990, n° 90-85.438
Z..., ingénieur employé au CARME en date du 6 octobre 1989 (pièce cotée D. 60) ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors qu'aux termes de l'article 157 - 1 du Code de procédure pénale , lorsque l'expert…
- Cour de cassation, 27 novembre 1990, n° 90-85.704
Loïc Z..., titulaire d'un agrément conforme aux dispositions de l'article 157 - 1 du Code de procédure pénale ne pouvait, en l'absence d'agrément par le magistrat instructeur de M. … sollicitées" ; Attendu qu'en cet…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-85.704, Inédit
Loïc Z..., titulaire d'un agrément conforme aux dispositions de l'article 157 - 1 du Code de procédure pénale ne pouvait, en l'absence d'agrément par le magistrat instructeur de M. … sollicitées" ; Attendu qu'en cet…
- Cour de cassation, 23 juillet 1992, n° 92-82.563
en microscopie électronique (CARME), expert inscrit sur la liste nationale des experts ayant pour objet la comparaison d'écritures et de dessins (D 243) ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 157 - 1 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-81.676, Publié au bulletin
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le deuxième moyen proposé pour M. [R] Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1992, 92-82.563, Inédit
en microscopie électronique (CARME), expert inscrit sur la liste nationale des experts ayant pour objet la comparaison d'écritures et de dessins (D 243) ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 157 - 1 du Code…
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 98-83.405
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale , 6.1 de la Convention…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.