Article 157-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.
Jurisprudence appliquant l'article 157-2 du Code de procédure pénale
- Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
de procédure pénale . … 157 » ; 2 .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-86.444, Inédit
de procédure pénale . » 10. … Les juges relèvent que ces deux chefs de service ont pu être valablement désignés en application de l'article 157 - 2 du code de procédure pénale et que la réquisition de « toute personne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-80.525, Publié au bulletin
157 - 2 du code de procédure pénale , la formalité du serment doit être réalisée par le responsable de service ou de l'organisme désigné ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure qu'alors même que le juge…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2026, n° 2405990
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°97-464 du 9 mai 1997 ; - le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 juin 2023, n° 2201918
de procédure pénale . … Ce seul élément est ainsi insuffisant pour remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise toxicologique qui a été établi le 21 avril 2022 par l'expert commis en application de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 juillet 2023, n° 2301274
de procédure pénale . ". … En tout état de cause, les résultats de cette analyse ne contredisent pas utilement la copie du rapport d'expertise toxicologique établi le 8 février 2023 par l'expert commis en application…
- Tribunal administratif de Caen, 20 juillet 2022, n° 2102797
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … 157 - 2 du code de procédure pénale . 6.
- Tribunal administratif de Dijon, 9 février 2023, n° 2202670
de procédure pénale . … 157 - 2 du code de procédure pénale , qui confirme la positivité à la présence de THC - principe actif du cannabis - du prélèvement salivaire effectué sur la personne de M.
Textes liés
- Crée Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 8 janvier 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 14 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code civil - art. 16-12 (VD) art. 16-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.