Article 16-12 du Code civil
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article L. 2512-5 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 7 art. 7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M) art. R53-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1131-5 (V) art. L1131-5
- Cite Code de la santé publique - art. L761-24 (Ab) art. L761-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12 (V) art. D47-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 157-2 art. 157-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.