Article 156 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
Jurisprudence appliquant l'article 156 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 octobre 1984, 84-93.713, Publié au bulletin
INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, NI SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION ; " AUX MOTIFS QUE LES INTERPRETES TRADUCTEURS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS AU SENS…
- Cour de cassation, 21 novembre 1995, n° 95-81.010
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 611-10 du Code du travail, des articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 92-86.589, Publié au bulletin
de procédure pénale sans qu'il y ait lieu de soumettre cet examen technique " aux dispositions de l'article 156 et suivant du Code pénal (sic) garantissant les droits de la défense ; " et aux motifs, d'autre part…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1967, 66-93.616, Publié au bulletin
156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 92-80.263, Publié au bulletin
de procédure pénale , se trouvent soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Sur le fond : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1985, 85-91.626, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES DE L'EXPERTISE, PORTANT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE…
- Cour de cassation, 29 septembre 1993, n° 92-86.589
de procédure pénale sans qu'il y ait lieu de soumettre cet examen technique " aux dispositions de l'article 156 et suivant du Code pénal (sic) garantissant les droits de la défense ; " et aux motifs, d'autre part…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 17-80.861
de procédure pénale : M. … Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°97-647 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 86 art. 86
- Cite Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-2 (V) art. D423-2
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M) art. 113-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M) art. 149
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (Ab) art. 80-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D23 (V) art. D23
- Cite Code de justice militaire - art. 126 (Ab) art. 126
- Cite Code de la consommation - art. L215-10 (V) art. L215-10
- Cite Code de la consommation - art. L215-11 (VT) art. L215-11
- Cite Code de la consommation - art. L512-41 (VD) art. L512-41
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (M) art. R245-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 (VD) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 (VT) art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 187 (VT) art. 187
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 (VT) art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT) art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-28 (VT) art. 230-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code de procédure pénale - art. 570 (VT) art. 570
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD) art. 89-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
- Cite Code de procédure pénale - art. D40 (V) art. D40
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 696-132
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.