Article 60-1-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1 ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l'exigent, que dans les cas suivants :
1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° La procédure porte sur un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement commis par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques et ces réquisitions ont pour seul objet d'identifier l'auteur de l'infraction ;
3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement ;
4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74-1 ou 80-4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 706-106-4.
Jurisprudence appliquant l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 avril 2024, n° 23-85.683
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60 - 1 - 2 et 99-3 du code de procédure pénale , issues de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-85.683, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60 - 1 - 2 et 99-3 du code de procédure pénale , issues de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le…
- Cour de cassation, 14 mars 2023, n° 22-90.018
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 60 - 1 - 2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte à…
- Cour de cassation, 14 mars 2023, n° 22-90.019
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'insertion de la mention « sous réserve de l'article 60 - 1 - 2 », au premier alinéa de l'article 99-3 du code de procédure pénale tel qu'il résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2023, 22-90.018, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 60 - 1 - 2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2023, 22-90.019, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'insertion de la mention « sous réserve de l'article 60 - 1 - 2 », au premier alinéa de l'article 99-3 du code de procédure pénale tel qu'il résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2024, 23-85.848, Publié au bulletin
En application des dispositions de l'article 60 - 1 - 2 du code de procédure pénale , issues de la loi précitée, de telles réquisitions ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l'exigent, et dans…
- Cour de cassation, 28 mai 2024, n° 23-85.848
En application des dispositions de l'article 60 - 1 - 2 du code de procédure pénale , issues de la loi précitée, de telles réquisitions ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l'exigent, et dans…
Textes liés
- Crée Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1 art. L34-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 (VT) art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-1 (VT) art. 60-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-2 (VT) art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-4 art. 706-106-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VT) art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (VT) art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-4 art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 (VT) art. 99-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) art. 12
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 80-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-106-4
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.