Article 60-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République.
Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203 ainsi que de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé.
Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 60-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2025, 25-90.001, Inédit
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale : 1. Les observations, présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, sont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2026, 25-86.924, Inédit
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. … Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté…
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2023, n° 21/21288
de procédure pénale . … de procédure pénale , la jurisprudence antérieure visée par l'appelant posant uniquement la condition de proportionnalité des mesures au but poursuivi, laquelle était remplie, - le nouveau…
Versions de l'article (2)
Textes liés
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- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 203 art. 203
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-2 art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VT) art. 77-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 203
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- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.