Article 60-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3, l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a lieu selon les normes exigées est puni d'une amende de 3 750 euros.
A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Jurisprudence appliquant l'article 60-1 du Code de procédure pénale
- Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 60 - 1 , du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles 170, 171 et 173 du code de…
- M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 60 - 1 et 60-2 du code de procédure pénale , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.591, Publié au bulletin
60 - 1 du code de procédure pénale , 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause que seuls les enquêteurs dument…
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-81.591
60 - 1 du Code de procédure pénale , 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause que seuls les enquêteurs dument…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2025, 25-90.001, Inédit
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 30 avril 2024, n° 23-85.683
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60 - 1 -2 et 99-3 du code de procédure pénale , issues de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le…
- Cour de cassation, 15 mars 2016, n° 15-90.023
- ensuite, l'infraction prévue aux articles 60 - 1 et 77-1-1 du code de procédure pénale n'est pas claire et intelligible et crée une insécurité juridique parce que, d'une part, la confusion entre le délit des articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-85.683, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60 - 1 -2 et 99-3 du code de procédure pénale , issues de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le…
Versions de l'article (10)
- Version du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 4 mars 2022 au 26 janvier 2023
- Version du 25 mars 2019 au 4 mars 2022
- Version du 1er octobre 2016 au 25 mars 2019
- Version du 15 novembre 2014 au 1er octobre 2016
- Version du 6 janvier 2010 au 15 novembre 2014
- Version du 14 mai 2009 au 6 janvier 2010
- Version du 7 mars 2007 au 14 mai 2009
- Version du 10 mars 2004 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 151-1-1 (T) art. 151-1-1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (M) art. 60-2
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (V) art. 60-2
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (V) art. L123-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-44 (VT) art. 230-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-1 (VT) art. 60-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1-2 art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT) art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 (V) art. 706
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT) art. 706-25-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VT) art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-9 (VT) art. 803-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 (VT) art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5 (V) art. D15-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V) art. D15-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-42 (V) art. R49-42
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V) art. D98-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (V) art. R561-37-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.