Article 60 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête a recours à toutes personnes qualifiées.
Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence, sans qu'il soit nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 ou s'il s'agit d'un service ou organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article, les personnes mentionnées au premier alinéa prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.
Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.
Jurisprudence appliquant l'article 60 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 92-82.809., Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60 , 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 04-87.027, Publié au bulletin
. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60 , 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1988, 87-80.062, Publié au bulletin
60 , 323 et 453 du Code des douanes " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 , 64, 323, 334, 338, 336, 454, 453, 459 du Code des douanes, 593, 53 et 76 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-81.705, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que, s'il peut être procédé à l'identification des numéros de téléphone à la demande d'un officier de police judiciaire, cette mesure qui ne vise pas à une constatation ou à un examen technique ou…
- M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 60 -1 et 60-2 du code de procédure pénale , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1972, 72-91.838, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 , 160, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1976, 76-90.584, Publié au bulletin
CODE DE PROCEDURE PENALE , LES PERSONNES APPELEES SOIT A PROCEDER A DES CONSTATATIONS, SOIT A APPRECIER LA NATURE DES CIRCONSTANCES D'UN DECES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 60 ET 74 DU MEME CODE, EXPOSENT A L'AUDIENCE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 23-80.819, Publié au bulletin
que le faisait valoir la défense, aucune de ces deux personnes, pourtant non-inscrites sur les listes d'experts de l'article 157 du code de procédure pénale , n'a, ainsi que l'impose l'article 60 du même code, prêté «…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD) art. 20
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020 (V)
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20 art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M) art. 706-52
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (M) art. 77-1
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (M) art. R245-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
- Cite Code de procédure pénale - art. 163 art. 163
- Cite Code de procédure pénale - art. 166 art. 166
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 (V) art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT) art. 230-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-28 (VT) art. 230-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 (VT) art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT) art. 60-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12 (V) art. D47-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VT) art. L286 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 163
- Cite Code de procédure pénale art. 163
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 230-28
- Cite Code de procédure pénale art. 163
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.