Article 59-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code, l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République et selon les modalités prévues aux premier et dernier alinéas de l'article 706-92, par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues aux 1° à 3° du présent article, autoriser que les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues à l'article 59 :
1° Lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque imminent d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ;
2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves et des indices du crime qui vient d'être commis ;
3° Pour permettre l'interpellation de la personne soupçonnée s'il est nécessaire de procéder à cette interpellation en dehors des heures prévues au même article 59 afin d'empêcher cette personne de porter atteinte à sa vie ou à celle des enquêteurs.
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Jurisprudence appliquant l'article 59-1 du Code de procédure pénale
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Le 2° du paragraphe I de l’article 6 insère au sein du code de procédure pénale un nouvel article 59 - 1 visant à permettre la réalisation de perquisitions de nuit dans le cadre d’une enquête de flagrance relative à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-92.448, Publié au bulletin
ROGER POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., QUI A ETE APPELE EN CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 septembre 1997, 182815, publié au recueil Lebon
59 - 1 , la convention précitée du 13 décembre 1957 : "En ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la partie contractante requérante" ; que ladite convention étant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1985, 84-92.470, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET L'A, EN…
- Cour de cassation, 4 décembre 1984, n° 83-92.448
ROGER POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., QUI A ETE APPELE EN CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 février 1998, 188037, inédit au recueil Lebon
. ; Mme VON X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 1997 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal allemand…
- Cour de cassation, 25 février 1985, n° 84-92.470
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET L'A, EN…
- Cour de cassation, 28 juin 1995, n° 94-84.019
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exploitation d'un débit de boissons en violation d'une interdiction d'exploiter ; "aux seuls…
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-92 art. 706-92
- Cite Code de procédure pénale - art. 97-2 (VT) art. 97-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 706-92
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 97-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.