Article 59 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 59 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
de procédure pénale : EN CE QUE la Cour de justice de la République a déclaré irrecevables les conclusions de nullité, dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2005, 05-85.951, Publié au bulletin
59 du Code de procédure pénale , un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale , et pour la recherche des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1981, 81-90.483, Publié au bulletin
N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 59 ET SUIVANTS DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1982, 79-93.851, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE A ETE REGULIERE EN LA FORME ET AU FOND, QU'ELLE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE DES INCULPES ; ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1979, 77-92.917, Publié au bulletin
59 BIS ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1990, 87-84.629, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 , 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 15 février 1988, 88-80.521, Publié au bulletin
de procédure pénale et a fixé le montant de la consignation à verser par la partie civile ; Vu la requête par laquelle Me Garaud, avocat en la Cour sollicite au nom des demandeurs l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les…
- Cour de cassation, 4 février 1982, n° 79-93.851
DE PROCEDURE PENALE A ETE REGULIERE EN LA FORME ET AU FOND, QU'ELLE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE DES INCULPES ; ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD) art. 20
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 20 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (MMN) art. 59
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-9 (V) art. 627-9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab) art. 706-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab) art. 706-24-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (M) art. 706-35
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab) art. 76-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 95 (M) art. 95
- Cite Code de la santé publique - art. L627 (M) art. L627
- Cite Code de procédure pénale - art. 136 (VT) art. 136
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-5 (VT) art. 141-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-35 (VT) art. 230-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 57 art. 57
- Cite Code de procédure pénale - art. 59-1 (VT) art. 59-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-41 (VT) art. 695-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VT) art. 706-102-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-28 (VT) art. 706-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-89 (VT) art. 706-89
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-90 (VT) art. 706-90
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-91 (VT) art. 706-91
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-92 (VT) art. 706-92
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96 (VT) art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (VT) art. 706-96-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 709-1-2 (VT) art. 709-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 76 (VT) art. 76
- Cite Code de procédure pénale - art. 96 (VT) art. 96
- Cite Code de procédure pénale - art. 97-2 (VT) art. 97-2
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT) art. 30
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 230-35
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.