Article 58 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article 58 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1977, 77-90.026, Publié au bulletin
UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 -1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 -1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1973, 73-91.066, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 -1 ALINEA 5 DU CODE PENAL, 81, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-91.076, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE…
- Cour de cassation, 15 mars 1977, n° 77-90.026
MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 -1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 -1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE…
- Cour de cassation, 17 octobre 1973, n° 73-91.066
VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 -1 ALINEA 5 DU CODE PENAL, 81, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1974, 74-91.402, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 AVRIL 1974 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 26 AVRIL 1974 ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE…
- Cour de cassation, 11 octobre 1978, n° 78-91.076
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1969, 69-91.582, Publié au bulletin
58 , DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE; "AUX MOTIFS QUE PAR ARRET…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 ter (Ab) art. 5 ter
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 94 (P) art. 94
- Cite Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code des douanes - art. 64 (M) art. 64
- Cite Code des douanes - art. L423-14 (V) art. L423-14
- Cite Code des douanes - art. L428-23 (V) art. L428-23
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Code du sport. - art. L232-18-7 (VT) art. L232-18-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD) art. L621-12
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VT) art. L16 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L38 (VT) art. L38
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.