Article 57-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.
Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial.
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code.
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :
1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;
2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données mentionnées au 1°.
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 €.
Jurisprudence appliquant l'article 57-1 du Code de procédure pénale
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/04/2014, 13NT01439, Inédit au recueil Lebon
D... ; que la condition d'urgence était remplie ; - que les articles 57 - 1 et 76-3 du code de procédure pénale traitent exclusivement des enquêtes judiciaires et ne sont pas applicables aux mesures de contrôle…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/12/2016, 15NT03504, Inédit au recueil Lebon
57 - 1 et 76-3 du code de procédure pénale , le contrôle d'un ordinateur ne peut être effectué que dans le cadre d'une perquisition par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/04/2014, 13NT01428, Inédit au recueil Lebon
C... soutient qu'en vertu des articles 57 - 1 et 76-3 du code de procédure pénale le contrôle d'un ordinateur ne peut être effectué que dans le cadre d'une perquisition par un officier de police judiciaire, sous le…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 avril 1983, 26908, mentionné aux tables du recueil Lebon
LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE ; VU LE CODE DE…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/04/2014, 13NT01435, Inédit au recueil Lebon
57 - 1 et 76-3 du code de procédure pénale , le contrôle d'un ordinateur ne peut être effectué que dans le cadre d'une perquisition par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 octobre 1987, 38706, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , lequel a été publié au Journal Officiel de la République française et n'est pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que si l'association se prévaut de l'existence de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-87.130, Publié au bulletin
57 - 1 du code de procédure pénale ou de l'article 10 de la Convention d'entraide judiciaire bilatérale du 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, mais en une remise de documents, au sens de…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 février 1987, 36387, publié au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu le décret du 1er septembre 1972 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24 art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 76-3 (VT) art. 76-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 97-1 (VT) art. 97-1
- Cite Code des douanes - art. L423-17 (V) art. L423-17
- Cite Code des douanes - art. L428-26 (V) art. L428-26
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L38 (MMN) art. L38
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 97-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.