Article 57 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article 57 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1993, 93-84.188, Publié au bulletin
; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la perquisition et la saisie effectuées le 3…
- Cour de cassation, 7 décembre 1993, n° 93-84.188
; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la perquisition et la saisie effectuées le 3…
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 22-82.733
[X], emmené par les fonctionnaires de police avant le début de celle-ci, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 57 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à peine de nullité, le procès-verbal de perquisition doit…
- Cour de cassation, 3 janvier 1994, n° 93-83.432
57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que dès lors, le régime de nullité des articles 57 du Code de procédure pénale et 64 du Code des douanes est nécessairement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1996, 96-82.105, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57 , 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition…
- Cour de cassation, 9 décembre 1997, n° 96-85.485
Yvon G..., adjoint au maire de Vieux-Habitants; qu'il en résulte que la perquisition a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 57 du Code de procédure pénale ; "alors que le seul fait, pour une…
- Cour de cassation, 17 septembre 1996, n° 96-82.105
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57 , 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-80.642, Publié au bulletin
57 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en niant à M. … code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 11.
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 art. 78
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) art. 58
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M) art. 136
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab) art. 76-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 (VT) art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1 (VT) art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-1 (VT) art. 56-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-2 (VT) art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-5 (VT) art. 56-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 (VT) art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 66 art. 66
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-41 (VT) art. 695-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-94 (VT) art. 706-94
- Cite Code de procédure pénale - art. 95 (VT) art. 95
- Cite Code de procédure pénale - art. 96 (VT) art. 96
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 58
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 66
- Cite Code de procédure pénale art. 66
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.