Article 136 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de 7,5 euros prononcée contre le greffier par le président de la chambre de l'instruction ; elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République.
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139.
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code pénal - art. 432-8 (M) art. 432-8
- Cite Code pénal 432-4 à 432-6, 432-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M) art. 138
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 139 (M) art. 139
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (M) art. 56
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 57 (V) art. 57
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (M) art. 59
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 96 (M) art. 96
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (M) art. 97
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 139
- Cite Code de procédure pénale art. 139
- Cite Code de procédure pénale art. 139
- Cite Code de procédure pénale art. 139
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 96
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 97
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.