Article 96 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1er août 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56, 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 79 () JORF 10 mars 2004 art. 79
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M) art. 136
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (M) art. 56
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56-1 (M) art. 56-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56-2 (V) art. 56-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56-3 (V) art. 56-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 57 (V) art. 57
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (M) art. 59
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (M) art. 97
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-2 (VD) art. Annexe 8-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 79
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 56-3
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
- Cite Code de procédure pénale art. 56-2
- Cite Code de procédure pénale art. 56-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.