Article R235-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.
Jurisprudence appliquant l'article R235-10 du Code de la route
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 17-85.597
de la route , 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul fait de conduire après avoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-85.597, Inédit
de la route , 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul fait de conduire après avoir…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2023, n° 2209240
Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R . 235 - 10 ". 4. … de la route .
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 septembre 2025, n° 2402248
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R . 235 - 10 ».
- Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2025, n° 2406019
Aux termes de l'article R . 235 - 10 du même code : " Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées…
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 janvier 2026, n° 2403422
Aux termes de l’article R . 235 - 10 du même code : « Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2025, n° 2400835
Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route . 2. Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I. … Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2026, n° 2505238
Aux termes de l’article R . 235 - 10 du même code : « Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (VD) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-4 art. R235-4
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 1
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R235-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.