Article R235-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique.
Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R. 235-7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. L'arrêté prévu à l'article R. 235-4 précise les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
Jurisprudence appliquant l'article R235-9 du Code de la route
- Tribunal administratif de La Martinique, 21 septembre 2023, n° 2300098
18 décembre 2022 ; - aucune analyse ou examen biologique n'a été réalisé par un expert justifiant d'une expérience d'au moins trois ans en toxicologie, en méconnaissance des articles R . 235 - 9 du code de la route et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-86.449, Publié au bulletin
que le prévenu a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'exception de nullité, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'officier de police judiciaire est habilité à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2025, n° 2400835
Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route . 2. Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I. … R . 235 - 9 .
- Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2025, n° 2303522
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. … En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 235-6 du code de la route : " I.
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 15-86.449
que le prévenu a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'exception de nullité, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'officier de police judiciaire est habilité à…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2501932
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R . 235 - 9 . … de la route .
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 octobre 2024, n° 2303402
de la route . … de la route .
- Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 2026, n° 2503247
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … En cas d'examen technique ou…
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 art. 2
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 art. 157
- Cite Code de la santé publique - art. R3354-20 art. R3354-20
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R235-4 (V) art. R235-4
- Cite Code de la route. - art. R235-7 (V) art. R235-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. R245-3 (V) art. R245-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires art. 2
- Modifie Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 1
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-7
- Cite Code de la santé publique art. R3354-20
- Cite Code de la santé publique art. R3354-20
- Cite Code de la santé publique art. R3354-20
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 157
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.