Article R235-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R. 235-5 et par le II de l'article R. 235-6.
Les méthodes de prélèvement et de conservation des échantillons sanguins applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.
Le cas échéant, sur réquisition ou ordonnance de commission d'expert, il est procédé à un examen de corps ou à une autopsie.
Jurisprudence appliquant l'article R235-8 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 mars 2026, n° 2504004
R . 235 - 8 et R. 235-11 du code de la route ; l’arrêté en litige ne démontre pas l’existence d’un danger grave et immédiat comme l’exige l’article L. 224-2 du code de la route ; par avis du 8 janvier 2026, notifié par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-25.552, Publié au bulletin
En application des dispositions de l'article R . 235 - 8 du code de la route dans sa version en vigueur le 4 juillet 2014, en cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques et…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 19-25.552
En application des dispositions de l' article R . 235 - 8 du code de la route dans sa version en vigueur le 4 juillet 2014, en cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons…
- Cour d'appel de Pau, 7 août 2019, n° 16/03315
[Y] [C], cause d'exclusion de la garantie contractuelle, a été régulièrement constaté en application des dispositions de l'article R235 - 8 du code de la route , - qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de la relation…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la route. - art. R235-4 art. R235-4
- Cite Code de la route. - art. R235-5 (V) art. R235-5
- Cite Code de la route. - art. R235-6 art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 1
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-5
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.