Article R235-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6 est conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police judiciaire.
Le prélèvement sanguin prévu au II de l'article R. 235-6 est réparti entre deux tubes étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R235-7 du Code de la route
- Cour de cassation, 20 mars 2018, n° 17-81.238
de la route ; qu'en application des articles R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route , l'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin ou un étudiant en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2018, 17-81.238, Publié au bulletin
de la route ; qu'en application des articles R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route , l'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin ou un étudiant en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-25.552, Publié au bulletin
L'article R . 235 - 7 énonçait pour sa part : le prélèvement biologique est réparti entre 2 flacons étiquetés et scellés par un officie ou un agent de police judiciaire. … R. 235-6 du code de la route comprend : (?)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 juin 2026, n° 2602358
Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R . 235 - 7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 octobre 2026, n° 2604264
route ; - le code de justice administrative. … Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R . 235 - 7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 mai 2025, n° 2501363
de la route . … Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R . 235 - 7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 juin 2026, n° 2602423
de l’usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route ; - le code de justice administrative. … Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R . 235 - 7…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 19-25.552
L' article R . 235 - 7 énonçait pour sa part : le prélèvement biologique est réparti entre 2 flacons étiquetés et scellés par un officie ou un agent de police judiciaire. … de l'article R. 235-6 du code de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R235-6 art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R235-9 (V) art. R235-9
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 1
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-9
- Cite Code de la route art. R235-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.