Article R235-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.
A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.
Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.
II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin, un interne en médecine, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, ou un infirmier, dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.
Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article R. 235-4.
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin.
III.-L'examen clinique, en cas de prélèvement sanguin, est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R235-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2025, n° 2303522
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 235 - 6 du code de la route : " I. … éventuel par l'officier de police judiciaire à ses obligations d'information prévues aux articles R . 235 - 6 et R. 235-11 du code de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 septembre 2024, n° 2201942
Les dispositions précitées des articles R . 235 - 6 et R. 235-11 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l'occasion de la constatation…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2501932
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas pu bénéficier d'une contre-analyse comme le prévoient les articles R . 235 - 6 et R. 235-11 du code de la route ; - il n'a pas été informé de ses droits à…
- Tribunal administratif de Caen, 12 avril 2024, n° 2201762
Les dispositions précitées des articles R . 235 - 6 et R. 235-11 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l'occasion de la constatation…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 décembre 2025, n° 2503086
de la route ; * il n’a pas pu bénéficier d’une contre-analyse et n’a pas été informé de ses droits à contre-analyse comme le prévoient les dispositions des articles R . 235 - 6 et R. 235-11 du code de la route ; * il…
- Tribunal administratif de Caen, 28 décembre 2022, n° 2200036
Les dispositions précitées des articles R . 235 - 6 et R. 235-11 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l'occasion de la constatation…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2024, n° 2401992
Toutefois, les dispositions précitées des articles R . 235 - 6 et R. 235-11 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l'occasion de la…
- Tribunal administratif de Nice, 19 janvier 2026, n° 2405623
Il soutient que : - il n’a pas été informé de ses droits à contre-analyse comme le prévoient les articles R . 235 - 6 et R. 235-11 du code de la route ; - il appartiendra à l’autorité administrative de justifier que…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art.
- Modifie Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-2 art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4311-1 art. L4311-1
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (VD) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-4 art. R235-4
- Cite Code de la route. - art. R235-7 (V) art. R235-7
- Cite Code de la route. - art. R235-8 (V) art. R235-8
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. R245-3 (V) art. R245-3
- Cite Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (V) art. Annexe article A43-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R117 (MMN) art. R117
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières art. 6
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.