Article L4131-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2010 au 12 août 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être autorisées à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa ;
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter pendant un délai déterminé les représentants de l'Etat dans le département à autoriser, pour une durée limitée, l'exercice de la médecine par des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé le deuxième cycle des études médicales sont autorisées à exercer la médecine au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application des quatre premiers alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 juillet 2019 (en vigueur)
- Version du 19 janvier 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 12 août 2011 au 19 janvier 2018
- Version du 26 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 20 décembre 2009 au 26 février 2010
- Version du 29 août 2007 au 20 décembre 2009
- Version du 27 août 2005 au 1er janvier 2008
- Version du 22 juin 2000 au 27 août 2005
Textes liés
- Texte source Décret n°2000-590 du 29 juin 2000
- Texte source Décret n°2000-590 du 29 juin 2000 - art. 1 () art. 1
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2011-1491 du 9 novembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-979 du 21 août 2012 (V)
- Cite Décret n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 novembre 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2021 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la route. - art. R235-3 (V) art. R235-3
- Cite Code de la route. - art. R235-6 (V) art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Cite Code de la route. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la route. - art. R245-3 (V) art. R245-3
- Cite Code de la santé publique - art. D3132-1 (V) art. D3132-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4131-1 (V) art. D4131-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6221-6 (V) art. D6221-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-4-2 (VT) art. L1435-4-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-4-5 (VT) art. L1435-4-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-8 art. L3131-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3132-1 art. L3132-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L359 (Ab) art. L359
- Cite Code de la santé publique - art. L4161-1 (V) art. L4161-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4411-1-2 (Ab) art. L4411-1-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4421-1-3 (V) art. L4421-1-3
- Cite Code de la santé publique - art. R3132-1 (Ab) art. R3132-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3354-5 (V) art. R3354-5
- Cite Code de la santé publique - art. R4113-126 (VD) art. R4113-126
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-1 (V) art. R4127-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-201 (M) art. R4127-201
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.