Article R235-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes :
-examen clinique en cas de prélèvement sanguin ;
-analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin.
Jurisprudence appliquant l'article R235-5 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2025, 500698, Inédit au recueil Lebon
R . 235 - 5 et R. 235-6 du code de la route ; 2°) d'enjoindre au pouvoir réglementaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de…
- Conseil d'État, 11 avril 2025, n° 500698
R . 235 - 5 et R. 235-6 du code de la route ; 2°) d'enjoindre au pouvoir réglementaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de…
- Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 473466
L'article R . 235 - 5 dispose que : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / -examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; /…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2024, n° 2307301
Dans une seconde section, il définit les modalités relatives aux analyses et examens, en précisant que le prélèvement salivaire ou sanguin, prévu aux articles R . 235 - 5 et R. 235-6 du code de la route , est destiné à…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/12/2023, 473466, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 235 - 5 dispose que : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / -examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; /…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er avril 2026, n° 2600839
R . 235 - 5 , R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; - la décision est entachée d’erreur…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/12/2023, 470132, Inédit au recueil Lebon
de la route . … Dans une seconde section, il définit les modalités relatives aux analyses et examens, en précisant que le prélèvement salivaire ou sanguin, prévu aux articles R . 235 - 5 et R. 235-6 du code de la route…
- Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 470132
de la route . … Dans une seconde section, il définit les modalités relatives aux analyses et examens, en précisant que le prélèvement salivaire ou sanguin, prévu aux articles R . 235 - 5 et R. 235-6 du code de la route…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. R235-8 (V) art. R235-8
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (M) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 1
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. R235-8
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.