Article L235-2 du Code de la route
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 28 janvier 2016 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 83 art. 83
- Cite Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-6 (Ab) art. R137-6
- Cite Code de la route. - art. L130-11 (V) art. L130-11
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (VT) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (V) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. L235-3 (VT) art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L235-5 (V) art. L235-5
- Cite Code de la route. - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code de la route. - art. L244-2 (V) art. L244-2
- Cite Code de la route. - art. L245-2 (V) art. L245-2
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-12 (V) art. R130-12
- Cite Code de la route. - art. R235-1 (V) art. R235-1
- Cite Code de la route. - art. R235-2 (V) art. R235-2
- Cite Code de la route. - art. R235-3 (V) art. R235-3
- Cite Code de la route. - art. R235-5 (V) art. R235-5
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (M) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (VD) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code des transports - art. L3151-12 (V) art. L3151-12
- Cite Code des transports - art. R6225-6 (V) art. R6225-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.