Article R235-6 du Code de la route
Version en vigueur du 1er avril 2003 au 1er mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 3 : Analyses et examens…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.
Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, VII JORF 1er avril 2003
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003 art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art.
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-2 (V) art. L4131-2
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (VD) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-7 (V) art. R235-7
- Cite Code de la route. - art. R235-8 (V) art. R235-8
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. R245-3 (V) art. R245-3
- Cite Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (V) art. Annexe article A43-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R117 (MMN) art. R117
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.