Article L211-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 211-7.
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre.
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.
Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livret d'apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs élèves. Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi l'apprentissage défini à l'article L. 211-6 renseignent ce même livret. Le livret d'apprentissage numérique comprend pour chaque élève ou candidat les informations portant notamment sur l'établissement ou l'association mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7, sur les enseignants de la conduite et de la sécurité routière ou, le cas échéant, l'accompagnateur, sur les heures de conduite effectuées et sur la formation dispensée. Une base de données centralise, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, les informations contenues dans les livrets d'apprentissage numériques.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 novembre 2022, n° 2202785
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Enfin, les modalités de la procédure contradictoire…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2023, n° 2300526
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ainsi, il est suffisamment…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2025, n° 2403804
de la route relevée le 22 mars 2024 à 13 heures 40. … Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 juillet 2022, n° 2003576
punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route qui ont établi l'usage de substances ou plantes…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2026, n° 2410088
de la route . … un taux d’alcool révélé par éthylomètre de 0,86 mg/litre de sang, en violation de l’article R. 234-4 du code de la route .
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2025, n° 2404115
et l’administration ; - il méconnaît l’article R. 221-13 du code de la route ; - il méconnaît l’article R. 234-2 du code de la route et l’article 13 de l’arrêté du 8 juillet 2003. … de la route . 3.
- Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2025, n° 2403373
Il s'ensuit que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit comme en fait au sens des articles L . 211 - 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. … Il s'ensuit que l'arrêté…
- Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2022, n° 2100577
La décision par laquelle un préfet ordonne la suspension d'un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1 bis (VD) art. 1 bis
- Cite Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1 bis (VD) art. 1 bis
- Cite Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1 bis (VD) art. 1 bis
- Cite Arrêté du 29 juillet 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1 bis (VD) art. 1 bis
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la route. - art. L211-3 art. L211-3
- Cite Code de la route. - art. L211-6 art. L211-6
- Cite Code de la route. - art. L211-7 art. L211-7
- Cite Code de la route. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-7 art. L213-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L211-3
- Cite Code de la route art. L211-6
- Cite Code de la route art. L211-7
- Cite Code de la route art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.