Aller au contenu
En vigueur

Article 15 du Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Version en vigueur depuis le 16 février 2026 · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGRÉMENTS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions communes

Le préfet retire l'agrément d'exploitation dans les cas suivants :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de non-respect répété du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route ;

3° En cas de délivrance d'attestations de formations en l'absence totale de formation ou de formation partielle ;

4° En cas d'enseignement d'une catégorie du permis de conduire pour laquelle l'agrément n'a pas été délivré ;

5° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément, à l'exclusion des cas prévus à l'article 12 ;

6° En cas de fausses déclarations répétées sur le livret d'apprentissage numérique prévu à l'article L. 211-2 du code de la route ;

7° En cas d'utilisation des dispositifs et des formations réservées à certains établissements par l'article L. 213-9 du code de la route sans labellisation ou sans certification par un organisme accrédité ;

8° En cas de manquement aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.