Article 14 du Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Version en vigueur depuis le 16 février 2026 · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGRÉMENTS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions communes
Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploitation :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ;
3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 213-4 du code de la route ;
4° En cas de non-respect des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit ;
5° En cas de fausse déclaration sur le livret d'apprentissage numérique prévu à l'article L. 211-2 du code de la route ;
6° En cas de non-respect des conditions d'organisation des dispositifs et des formations réservés à certains établissements par l'article L. 213-9 du code de la route ;
7° En cas de trouble à l'ordre public notamment lié au non-respect des principes de la République.
Textes liés
- Cite Code de la route. - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de la route. - art. L213-2 art. L213-2
- Cite Code de la route. - art. L213-3 art. L213-3
- Cite Code de la route. - art. L213-4 art. L213-4
- Cite Code de la route. - art. L213-9 art. L213-9
- Cite Code de la route. - art. R212-4 art. R212-4
- Cite Code de la route. - art. R213-3 art. R213-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-3
- Cite Code de la route art. L213-4
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-3
- Cite Code de la route art. L213-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R213-3
- Cite Code de la route art. L211-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. R213-3
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-3
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R213-3
- Cite Code de la route art. L213-3
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. L211-2
- Cite Code de la route art. L213-9
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. R213-3
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R213-3
- Cite Code de la route art. R212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.