Article R213-3 du Code de la route
Version en vigueur du 21 décembre 2009 au 2 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.
1° S'agissant des parties contractantes :
-la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;
-le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal ;
2° L'objet du contrat ;
3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
4° Le programme et le déroulement de la formation ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
6° Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat ;
7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 28 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2020 - art. (M)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2024 - art.
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Concorde Code de la route - art. R245-2 (Ab) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code de la route. - art. R213-3-2 (M) art. R213-3-2
- Concordance Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.