Article L211-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1981 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section I…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023
- Version du 19 juin 1999 au 19 décembre 2007
- Version du 5 janvier 1994 au 19 juin 1999
- Version du 1er juillet 1990 au 5 janvier 1994
- Version du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990
- Version du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1981
Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 1, art. 3, art. 4
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 23 février 1989
- Texte source Arrêté du 23 février 1989
- Texte source Arrêté du 23 février 1989
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 30 novembre 1990
- Cite Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 30 novembre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, art. 1 (V) art. Annexe, art. 1
- Texte source Arrêté du 13 septembre 1993
- Texte source Arrêté du 13 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (VT) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (M) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 7 (VT) art. 7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. art. 2
- Texte source LEGITEXT000005757163
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 2
- Cite Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 3
- Cite Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. art. 7
- Texte source LEGITEXT000006058831
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur art. 1
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur art. 2
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur art. 3
- Texte source LEGITEXT000006058833
- Cite Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur art. 1
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur art. 1
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur art. 2
- Texte source Arrêté du 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur art. 3
- Cite Code de la route (ancien) art. R245-2
- Cite Code de la route (ancien) art. R278
- Cite Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés art. Annexe, art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés art. Annexe, art. 1
- Texte source LEGITEXT000006082665
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.