Article 4 du Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2013
Art. 1 bis
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes art. 1 bis
- Cite Code de la route art. L211-2
- Cite Code de la route art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.