Article L211-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus est obligatoirement prononcée. La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1982, 81-92.845, Publié au bulletin
L . 211 - 1 DU CODE DES ASSURANCES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 211-8 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 211 - 1 DU CODE DES ASSURANCES, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU TOUTE PERSONNE MORALE…
- Cour de cassation, 15 février 1982, n° 81-92.845
L . 211 - 1 DU CODE DES ASSURANCES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 211-8 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 211 - 1 DU CODE DES ASSURANCES, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU TOUTE PERSONNE MORALE…
- Cour de cassation, 19 décembre 1988, n° 87-83.306
de la route , et contre les époux Alain Y..., civilement responsables de leur fils mineur, statuant par défaut à l'égard de ce dernier, a mis hors de cause la compagnie d'assurances Mutuelle Assurances des Commerçants…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-81.568, Publié au bulletin
de la route , a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2011 où étaient présents : M. … 2ème des assurances obligatoires et qu'il régit l'assurance de…
- Cour de cassation, 8 février 2011, n° 10-81.568
de la route , a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2011 où étaient présents : M. … 2ème des assurances obligatoires et qu'il régit l'assurance de…
- Cour de cassation, 21 mars 2023, n° 22-83.477
[L] a été poursuivi des chefs de blessures involontaires et contravention au code de la route . 5. Le tribunal, par jugement devenu définitif sur l'action publique, a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1988, 87-83.306, Inédit
de la route , et contre les époux Alain Y..., civilement responsables de leur fils mineur, statuant par défaut à l'égard de ce dernier, a mis hors de cause la compagnie d'assurances Mutuelle Assurances des Commerçants…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 23-12.120, Publié au bulletin
de la route , ainsi que le faisait valoir la société Axa dans ses conclusions d'appel, Mme [I] ayant roulé sur la cheville de M. … L . 211 - 1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 222-9 art. 222-9
- Cite Code pénal - art. 433-5 art. 433-5
- Cite Code de la route. - art. L211-1 A (V) art. L211-1 A
- Cite Code de la route. - art. L221-5 (M) art. L221-5
- Cite Code de la route. - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code de la route. - art. R233-3 (V) art. R233-3
- Cite Code de la route. - art. R324-1 (Ab) art. R324-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1) art. 6
- Cite Code de la route art. L211-1 A
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.