Article 433-5 du Code pénal
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 11 juillet 2025 au 20 août 2026
- Version du 23 mars 2024 au 11 juillet 2025
- Version du 27 novembre 2021 au 23 mars 2024
- Version du 2 mars 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 10 septembre 2002 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 23 juillet 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Application Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (VT) art. L314-6-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de la route. - art. L211-1 A (V) art. L211-1 A
- Cite Code de la route. - art. L221-5 (M) art. L221-5
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab) art. 41-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code du travail - art. L8114-2 (V) art. L8114-2
- Cite Code rural - art. L717-6 (V) art. L717-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.