Article L211-1 A du Code de la route
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 du présent code ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à l'auteur des faits de se présenter à l'examen théorique ou pratique du permis de conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence.
II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
L'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
La durée de l'interdiction administrative s'impute, le cas échéant, sur la durée de la peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire prononcée par le tribunal.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 222-9 art. 222-9
- Cite Code pénal - art. 433-5 art. 433-5
- Cite Code de la route. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de la route. - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la route. - art. L221-6 art. L221-6
- Cite Code de la route. - art. R211-7 (V) art. R211-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1) art. 6
- Cite Code de la route art. L221-5
- Cite Code de la route art. L211-1
- Cite Code de la route art. L221-5
- Cite Code de la route art. L221-5
- Cite Code de la route art. L221-6
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code pénal art. 222-9
- Cite Code pénal art. 433-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.