Article 433-5 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Constituent un outrage puni de 50 000 F d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 11 juillet 2025 au 20 août 2026
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- Version du 27 novembre 2021 au 23 mars 2024
- Version du 2 mars 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 10 septembre 2002 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 23 juillet 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (VT) art. L314-6-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de la route - art. R243-2 (Ab) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de la route. - art. L211-1 A (V) art. L211-1 A
- Cite Code de la route. - art. L221-5 (M) art. L221-5
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab) art. 41-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code du travail - art. L8114-2 (V) art. L8114-2
- Cite Code rural - art. L717-6 (V) art. L717-6
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 24-1
- Cite Code de la route (ancien) art. R243-2
- Cite Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française art. 17
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 25
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. art. 23
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. art. Annexe
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L8114-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-6
- Cite Code de la route art. L211-1
- Cite Code de la route art. L211-1
- Cite Code de la route art. L221-5
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. L211-1 A
- Cite Code de la route art. L211-1
- Cite Code de la route art. L221-5
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-6-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-15
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 837
- Cite Code de procédure pénale art. 837
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.