Article 22-1 de la Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Version en vigueur du 26 janvier 2007 au 1er mai 2021 · TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. > Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles 33 ou 34 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 33 art. 33
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 34 art. 34
- Codifié par Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
- Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 49 () JORF 26 janvier 2007 art. 49
- Abroge Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17 art. 17
- Cite Code pénal - art. 433-3 art. 433-3
- Cite Code pénal - art. 433-4 art. 433-4
- Cite Code pénal - art. 433-5 art. 433-5
- Cite Code pénal - art. 433-5-1 art. 433-5-1
- Cite Code pénal - art. 433-6 art. 433-6
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 33
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 33
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 33
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 34
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 34
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 34
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 34
- Créé par Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. art. 49
- Abroge Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 17
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-4
- Cite Code pénal art. 433-4
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5-1
- Cite Code pénal art. 433-6
- Cite Code pénal art. 433-4
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-4
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-3
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
- Cite Code pénal art. 433-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.