Loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 21 juillet 2003
- Publication au JO
- 22 juillet 2003
- NOR
- DOMX0200191L
- Numéro
- 2003-660
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Signataires
Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
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- Modifie Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000
- Codifié par Ordonnance n°2000-28 du 13 janvier 2000
- Modifie Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000
- Codifié par Ordonnance n°2000-99 du 3 février 2000 - art. 2 (M) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2000-99 du 3 février 2000 - art. 2 (V) art. 2
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- Codifié par Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Ordonnance n°2000-190 du 2 mars 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 10 (M) art. 10
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Cite Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 13 (V) art. 13
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 15 (V) art. 15
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 16 (V) art. 16
- Codifié par Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 17 (M) art. 17
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.