Article 17 de la Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 22 février 2007 · Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms. > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les choix prévus aux articles 11 et 12 sont exprimés devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, dans les cinq ans suivant la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à l'installation de cette commission.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 18 (V) art. 18
- Codifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
- Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V) JORF 22 juillet 2003 art. 65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.