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Version historique

Article 17 de la Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 22 février 2007 · Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms. > Chapitre II : Dispositions transitoires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les choix prévus aux articles 11 et 12 sont exprimés devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, dans les cinq ans suivant la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à l'installation de cette commission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.