Article 6 de la Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. L211-1 A, Art. L211-1, Art. L221-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la route art. L211-1 A
- Modifie Code de la route art. L211-1
- Modifie Code de la route art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.