Article L211-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.
Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7, pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article L211-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juin 2026, n° 2303083
L . 211 - 3 du code de la sécurité intérieure, 431-3 et R. 644-4 du code pénal, L. 412-1 et R. 413-19 du code de la route , L. 123-1, L. 151-4 et L. 151-2 du code de la voierie routière ; - il n’est pas justifié de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2026, n° 2500065
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … Toutefois, s’il justifie avoir suivi la formation initiale requise par les…
- Tribunal administratif de Toulon, 31 octobre 2024, n° 2201646
de la route ; - elle n'a pas reçu notification de son retrait de point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; - la réalité des infractions en cause n'est pas établie … Il ressort des…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2022, n° 2107363
Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I. … A doit accomplir pour faire rectifier l'erreur affectant l'édition de son titre de conduite qui mentionne une période probatoire de trois ans, que…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 juillet 2025, n° 2403438
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. … Il résulte de l'instruction que l'intéressée a bénéficié de l'apprentissage…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2407471
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 211 - 3 du code de la route : " L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2022, n° 2101753
Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L . 211 - 3 , ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 2024, n° 2301655
Selon l'article L.223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Code de la route. - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de la route. - art. L211-6 (V) art. L211-6
- Cite Code de la route. - art. L211-7 (V) art. L211-7
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. R213-3-2 (V) art. R213-3-2
- Cite Code de la route. - art. R223-1 (VD) art. R223-1
- Cite Code de la route. - art. R412-6-3 (V) art. R412-6-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 28
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L211-2
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. R213-3-2
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. R223-1
- Cite Code de la route art. L211-2
- Cite Code de la route art. L211-6
- Cite Code de la route art. L211-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. R412-6-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.