Article L211-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juin 2026, n° 2303083
Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la voierie routière ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénal ; - le code de justice administrative…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin
de la route , est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. … de la route , est…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2023, n° 21/10366
Aux termes de son acte introductif d'instance, le requérant invoquait à la fois l'irrégularité formelle de l'avis à tiers détenteur, et le caractère mal fondé des poursuites exercées au visa de l'article L 121-6 du…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-21.664
de la route , est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. … de la route , est…
- Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2023, n° 20/00266
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'existence d'un défaut de conformité à raison de la date de fabrication du châssis : Sur le fondement des articles L . 211 - 4 et L. 211-5 du code de la consommation ainsi que l'article 1604 du…
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2023, n° 2300303
de la route ; -le décret n°2004-374 du 29 avril 2044 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements Le président du Tribunal a désigné…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2022, 461417, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge des référés et la liberté fondamentale en jeu : 1. … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 211 - 4 de ce code…
- Conseil d'État, 12 février 2022, n° 461417
de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge des référés et la liberté fondamentale en jeu : 1. … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 211 - 4 de ce code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.