Article L211-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger ou un véhicule du groupe lourd, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7.
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des véhicules légers ou des véhicules du groupe lourd.
Jurisprudence appliquant l'article L211-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 12 juillet 2024, n° 2206711
L'arrêté attaqué vise les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et indique notamment que M. … Par suite, il est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L . 211 - 5 du code des relations…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 avril 2026, n° 2503986
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6…
- Conseil d'État, 3 novembre 2026, n° 515755
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 2024, n° 2302535
L'article L . 211 - 5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision…
- Tribunal administratif de D Amiens, 28 janvier 2026, n° 2503326
Selon l’article L . 211 - 5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». 2…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 16/12/2025, 504152, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 16 décembre 2025, n° 504152
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat, - les…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2022, n° 2101537
L'arrêté attaqué vise les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et indique notamment que M. … Par suite, il est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L . 211 - 5 du code des relations…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 99 art. 99
- Cite Décret n°2022-1090 du 29 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1090 du 29 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 janvier 2023 (V)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la route. - art. L211-7 art. L211-7
- Cite Code des transports - art. R3313-21 (V) art. R3313-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.