Article L211-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d'une condition d'ancienneté du permis de conduire précisée par le décret mentionné à l'article L. 211-7.
Jurisprudence appliquant l'article L211-6 du Code de la route
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-10.622, Inédit
L . 211 - 6 , L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances, le premier par refus d'application et le second par fausse application. … de la route , la conduite en état d'ivresse et la conduite sous l'empire d'un…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 16-10.622
Alors, d'une part, qu'aux termes de l' article L . 211 - 6 du code des assurances, est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 21/02/2018, 405949, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2018, 414540, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 24/07/2019, 420154, Inédit au recueil Lebon
de la route , M. … Aux termes du second alinéa de l'article L . 211 - 6 du code : " Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19/07/2017, 393408
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 avril 2025, n° 2504890
de la route : " I. … Et selon l'article L . 211 - 6 dudit code : " () Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 novembre 2022, n° 2102786
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affectations médicales incomptables avec…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.