Aller au contenu
En vigueur

Article L211-7 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L211-7 du Code de la route

Toute la jurisprudence sur cet article (10)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.