Article L211-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L211-7 du Code de la route
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 21/02926
article L . 211 - 7 -1 du code des assurances. … la code de la route , entraînant la perte de douze points au total ; - par courrier recommandé en date du 25 novembre 2013, la préfecture a informé Mme [B] que le solde…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2026, n° 2500065
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … L . 211 - 7 , pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2022, n° 2101753
L . 211 - 7 , pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. … Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I.
- Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2022, n° 2107363
L . 211 - 7 , pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. … Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I.
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En ce qui concerne l'article L . 211 - 7 -1 du code de la sécurité intérieure : 57. … En ce qui concerne l'article L. 237-1 du code de la route : 326.
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 04/11/2025, 23MA02621, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière : - le code de justice administrative. … En…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 novembre 2025, n° 23MA02621
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière : - le code de justice administrative. ……
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, n° 20/00933
Ils soutiennent que la nullité du contrat souscrit par Monsieur [G] est inopposable à la victime de l'accident tenant la position de la CJUE et les dispositions de l'article L . 211 - 7 -1 du Code des assurances et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 28
- Cite Code de la route art. L211-2
- Cite Code de la route art. L211-5
- Cite Code de la route art. L211-2
- Cite Code de la route art. L211-3
- Cite Code de la route art. L211-5
- Cite Code de la route art. L211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.