Article D112-8 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Titre Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre II : OBJECTIFS ET…
Prévoient une mission de recherche, au titre de l'article L. 112-6 du présent code, les statuts des établissements publics suivants :
1° Universités et instituts nationaux polytechniques mentionnés à l'article D. 711-1 du code de l'éducation ;
2° Instituts et écoles extérieurs aux universités mentionnés à l'article D. 711-2 du même code ;
3° Grands établissements mentionnés à l'article D. 711-3 du même code ;
4° Ecoles françaises à l'étranger mentionnées à l'article D. 711-4 du même code ;
5° Ecoles normales supérieures mentionnées à l'article D. 711-5 du même code ;
6° Communautés d'universités et établissements mentionnées à l'article D. 711-6 du même code ;
7° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux, mentionnés aux articles D. 711-6-1 et D. 711-6-2 du même code ;
8° Ecoles d'ingénieurs mentionnées aux articles D. 741-5 et D. 741-7 du même code ;
9° Instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du même code ;
10° Etablissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article D. 741-12 du même code ;
11° Ecoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article D. 752-5 du même code ;
12° Ecoles supérieures militaires mentionnées à l'article D. 755-1 du même code ;
13° Etablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant mentionnés à l'article D. 759-4 du même code ;
14° Etablissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article D. 759-8 du même code ;
15° Etablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle mentionnés à l'article D. 75-10-1 du même code ;
16° Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;
17° Etablissements publics de santé relevant de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et participant à la recherche et à l'innovation en santé en application du sixième alinéa de l'article L. 6111-1 du même code ;
18° Musées nationaux figurant sur la liste établie en application de l'article D. 421-5 du code du patrimoine ;
19° Etablissements publics à caractère administratif et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du présent code ;
20° Etablissements publics à caractère administratif des parcs nationaux mentionnés à l'article R. 331-85 du code de l'environnement.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Crée Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Cite Code de la recherche - art. D145-1 (VD) art. D145-1
- Cite Code de la recherche - art. D146-1 (VD) art. D146-1
- Cite Code de la recherche - art. D147-1 (VD) art. D147-1
- Cite Code de la recherche - art. L112-6 (V) art. L112-6
- Cite Code de l'éducation - art. D711-1 (M) art. D711-1
- Cite Code de l'éducation - art. D711-2 (V) art. D711-2
- Cite Code de l'éducation - art. D711-3 (V) art. D711-3
- Cite Code de l'éducation - art. D711-4 (V) art. D711-4
- Cite Code de l'éducation - art. D711-5 (V) art. D711-5
- Cite Code de l'éducation - art. D711-6 (V) art. D711-6
- Cite Code de l'éducation - art. D711-6-1 (V) art. D711-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. D741-12 (V) art. D741-12
- Cite Code de l'éducation - art. D741-5 (V) art. D741-5
- Cite Code de l'éducation - art. D741-7 (V) art. D741-7
- Cite Code de l'éducation - art. D741-9 (V) art. D741-9
- Cite Code de l'éducation - art. D75-10-1 (V) art. D75-10-1
- Cite Code de l'éducation - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Cite Code de l'éducation - art. D755-1 (V) art. D755-1
- Cite Code de l'éducation - art. D759-4 (V) art. D759-4
- Cite Code de l'éducation - art. D759-8 (V) art. D759-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D812-1 (M) art. D812-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1 (V) art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-1 (V) art. L6141-1
- Cite Code de l'environnement - art. R331-85 (M) art. R331-85
- Cite Code du patrimoine - art. D421-5 (V) art. D421-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Crée Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-1
- Cite Code du patrimoine art. D421-5
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de l'environnement art. R331-85
- Cite Code de la santé publique art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique art. L6141-1
- Cite Code de la santé publique art. L6141-1
- Cite Code de la recherche art. L112-6
- Cite Code de la recherche art. D145-1
- Cite Code de la recherche art. D146-1
- Cite Code de la recherche art. D147-1
- Cite Code de la recherche art. D145-1
- Cite Code de la recherche art. D146-1
- Cite Code de la recherche art. D147-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.