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En vigueur

Article D112-8 du Code de la recherche

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Titre Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre II : OBJECTIFS ET…

Prévoient une mission de recherche, au titre de l'article L. 112-6 du présent code, les statuts des établissements publics suivants :

1° Universités et instituts nationaux polytechniques mentionnés à l'article D. 711-1 du code de l'éducation ;

2° Instituts et écoles extérieurs aux universités mentionnés à l'article D. 711-2 du même code ;

3° Grands établissements mentionnés à l'article D. 711-3 du même code ;

4° Ecoles françaises à l'étranger mentionnées à l'article D. 711-4 du même code ;

5° Ecoles normales supérieures mentionnées à l'article D. 711-5 du même code ;

6° Communautés d'universités et établissements mentionnées à l'article D. 711-6 du même code ;

7° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux, mentionnés aux articles D. 711-6-1 et D. 711-6-2 du même code ;

8° Ecoles d'ingénieurs mentionnées aux articles D. 741-5 et D. 741-7 du même code ;

9° Instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du même code ;

10° Etablissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article D. 741-12 du même code ;

11° Ecoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article D. 752-5 du même code ;

12° Ecoles supérieures militaires mentionnées à l'article D. 755-1 du même code ;

13° Etablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant mentionnés à l'article D. 759-4 du même code ;

14° Etablissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article D. 759-8 du même code ;

15° Etablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle mentionnés à l'article D. 75-10-1 du même code ;

16° Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;

17° Etablissements publics de santé relevant de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et participant à la recherche et à l'innovation en santé en application du sixième alinéa de l'article L. 6111-1 du même code ;

18° Musées nationaux figurant sur la liste établie en application de l'article D. 421-5 du code du patrimoine ;

19° Etablissements publics à caractère administratif et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du présent code ;

20° Etablissements publics à caractère administratif des parcs nationaux mentionnés à l'article R. 331-85 du code de l'environnement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.