Article L211-10 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :
a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ;
d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui :
i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;
2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations de caution ;
3° Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1 ;
4° Les mutuelles ou unions sollicitant un agrément mentionné aux articles L. 211-8 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;
5° Les mutuelles ou unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3° et 4°, exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 du code des assurances ;
6° Les mutuelles ou unions qui réassurent intégralement ou se substituent aux mutuelles et unions visées par le 3° de l'article L. 211-11.
Jurisprudence appliquant l'article L211-10 du Code de la mutualité
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, 20DA00567, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 10 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 114-21. [...] " Aux termes de l'article L. 211-14 du même code : " Le conseil d'administration des…
- Tribunal administratif de Nice, 26 novembre 2025, n° 2404634
Dès lors, la responsabilité de l’État doit être engagée sur le fondement de l’article L . 211 - 10 du code de la sécurité intérieure. … Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 19/12359
[Y] que « Conformément aux dispositions de l'article L. 211-14 du code de la mutualité , je vous confirme que le conseil d'administration a pris la décision unanime de mettre fin à effet immédiat à vos fonctions de…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2023, n° 21/05930
Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M. … L. 211-14 du code de la mutualité (anciennement L. 114-9 du code de la mutualité ), " le conseil d'administration des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2024, n° 21/03695
L . 211 - 10 , le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. … Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L . 211 - 10…
- Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère…
de la mutualité ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances
- Cite Code des assurances - art. L321-11 art. L321-11
- Cite Code des assurances - art. L356-1 art. L356-1
- Cite Code de la mutualité - art. A211-1 (V) art. A211-1
- Cite Code de la mutualité - art. D223-5 (V) art. D223-5
- Cite Code de la mutualité - art. D223-7 (V) art. D223-7
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1-1 art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4 (V) art. L111-4
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-12 (V) art. L211-12
- Cite Code de la mutualité - art. L211-13 (V) art. L211-13
- Cite Code de la mutualité - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-2 (V) art. L211-8-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. R211-14 (V) art. R211-14
- Cite Code de la mutualité - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la mutualité - art. R212-9-1 (V) art. R212-9-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8 (V) art. R222-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (VD) art. L931-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 1
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code des assurances art. L321-11
- Cite Code des assurances art. L321-11
- Cite Code des assurances art. L321-11
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1
- Cite Code de la mutualité art. L111-1-1
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- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.