Article L211-11 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ;
2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;
3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L. 111-1, qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité pour leurs activités d'assurance non-vie.
Jurisprudence appliquant l'article L211-11 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 12 mai 2011, n° 10-18.684
11 du code de la mutualité ; qu'en déclarant l'action de M. … L . 211 - 11 du code de la mutualité ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-18.684, Inédit
du code de la mutualité ; qu'en déclarant l'action de M. … L . 211 - 11 du code de la mutualité ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS…
- Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2023, n° 22/02023
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. … de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le…
- Cour de cassation, 10 mars 2022, n° 20-18.969
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; que pour rejeter l'action de l'institution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-18.969, Inédit
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; que pour rejeter l'action de l'institution…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, n° 23/00528
Elle soulève la prescription des prétentions, sur la base des dispositions de l’article L. 221-11 du code de la mutualité , pour la période antérieure au 29 décembre 2020. … L’examen de l’éventuelle prescription…
- Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2024, n° 21/02462
Aux termes de ses dernières conclusions du 05 avril 2022 la SARL Alth conclut, au visa des articles L.221-11 du Code de la Mutualité , L.114-1 du Code des assurances, R.322-71 du Code des assurances, des statuts de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023, n° 19/04044
- 11 du Code de la Mutualité dispose notamment que toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance Ainsi, les cotisations…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. D223-5 (V) art. D223-5
- Cite Code de la mutualité - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4 (V) art. L111-4
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (VD) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-9-1 (V) art. R212-9-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8 (V) art. R222-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (VD) art. L931-16
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. R341-9 (VD) art. R341-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) art. L612-23-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.