Article L4139-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.
Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.
Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16.
A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.
A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a été nommé stagiaire.
III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces collectivités et établissements.
V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique n'est pas opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Bastia, 10 décembre 2024, n° 2401456
L . 4139 - 2 du code de la défense , sur des conditions qui ne sont prévues ni par cet article ni par l'article R. 4139-7 du même code alors pourtant qu'il remplit effectivement les conditions prescrites par l'article…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 17/10/2023, 21NC02309, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 2 du code de la défense ; elle aurait dû être reclassée dans son corps d'accueil conformément aux dispositions des articles R. 4139-20 et R. 4139-20-21 du code de la défense ; - l'arrêté contesté méconnaît…
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2119601
au titre du II de l'article L . 4139 - 2 du code de la défense ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder l'agrément nécessaire à son recrutement dans un emploi de la fonction publique civile en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC02309
L . 4139 - 2 du code de la défense ; elle aurait dû être reclassée dans son corps d'accueil conformément aux dispositions des articles R. 4139-20 et R. 4139-20-21 du code de la défense ; - l'arrêté contesté méconnaît…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 juillet 2026, n° 2306566
article L . 4139 - 2 du code de la défense , l’objet d’un contingent fixé par arrêté. … Le ministre des armées a rejeté la demande d’agrément du requérant présentée au titre du II de l’article L . 4139 - 2 du code de…
- Tribunal administratif de La Guyane, 28 juin 2024, n° 2201638
L . 4139 - 2 du code de la défense . … L . 4139 - 2 et R. 4139-20 du code de la défense .
- cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23/04/2024, 22TL21148, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 2 du code de la défense , qui incluent désormais dans leur champ d'application les anciens militaires et il a ainsi reçu l'agrément de l'article L 4139 - 2 du code de la défense , valable du 1er avril 2020…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2025, n° 2207438
Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L . 4139 - 2 et R. 4139-11 du code de la défense ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. … B remplit les conditions…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35-3 (VD) art. 35-3
- Cite Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-2 (VD) art. 9-2
- Cite Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 9 bis (VT) art. 9 bis
- Cite Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 62
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Cite Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-18 (Ab) art. 38-18
- Cite Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 24 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 9 (V) art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 4
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code général de la fonction publique art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.