Article L4139-16 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables.
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Versions de l'article (18)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 19 août 2026
- Version du 3 août 2023 au 1er septembre 2023
- Version du 1er juillet 2023 au 3 août 2023
- Version du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 2 juillet 2021
- Version du 1er août 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 2 mars 2017 au 1er août 2018
- Version du 22 juillet 2016 au 2 mars 2017
- Version du 12 juillet 2014 au 22 juillet 2016
- Version du 20 décembre 2013 au 12 juillet 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 20 décembre 2013
- Version du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2012
- Version du 7 août 2009 au 1er juillet 2011
- Version du 1er août 2009 au 7 août 2009
- Version du 28 mai 2008 au 1er août 2009
- Version du 30 mars 2007 au 28 mai 2008
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 90
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 90 (Ab) art. 90
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (V) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. L4139-2 (VD) art. L4139-2
- Cite Code de la défense. - art. L4221-2 (M) art. L4221-2
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4141-3 (V) art. R4141-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-6 (VD) art. L242-6
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L405 (VT) art. L405
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 6
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 90
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 90
- Cite Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang art. 6
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 6
- Cite Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires art. 6
- Cite Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées art. 14
- Cite Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées art. 14
- Cite Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie art. 44
- Cite Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés art. 19
- Cite Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat art. 3
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1) art. 9
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 45
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 48
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4221-2
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. R4141-3
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L242-6
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L405
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.