Article L4139-16 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er juillet 2023 au 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;
2° Pour les officiers des forces armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
| OFFICIERS subalternes ou dénomination correspondante | COMMANDANT ou dénomination correspondante | LIEUTENANT- colonel ou dénomination correspondante | COLONEL ou dénomination correspondante | ÂGE MAXIMAL de maintien en première section des officiers généraux | |
|---|---|---|---|---|---|
| Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air | 59 | 63 | |||
| Officiers de gendarmerie | 59 | 60 | 63 | ||
| Officiers de l'air | 52 | 56 | 63 | ||
| Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences. | 62 | 64 | |||
| Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes | 62 | 67 | |||
| Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers) | 62 | - | |||
| Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense | 66 | 67 | |||
| Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires | 66 | - |
La limite d'âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de l'air, la limite d'âge des officiers généraux est fixée à cinquante-neuf ans.
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-sept ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office, le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première section de leur ancien corps d'appartenance.
3° Pour les sous-officiers des forces armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
| SERGENT ou dénomination correspondante | SERGENT-CHEF ou dénomination correspondante | ADJUDANT ou dénomination correspondante | ADJUDANT-CHEF ou dénomination correspondante | MAJORSous | |
|---|---|---|---|---|---|
| Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant) | 47 | 52 | 58 | 59 | |
| Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 58 (y compris le grade de gendarme) | 59 | |||
| Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air et de l'espace | 47 | 52 | |||
| Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées | 62Corps | ||||
| de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine) | 59 | ||||
| Sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle | - | 62 | |||
| Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs | 66 |
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :
| LIMITE DE DURÉE DES SERVICES (année) | |
|---|---|
| Officiers sous contrat | 20 |
| Militaires commissionnés | 17 |
| Militaires engagés | 27 |
| Volontaires dans les armées | 5 |
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables.
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite de durée de service pour une période d'une année.
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Versions de l'article (18)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 19 août 2026
- Version du 3 août 2023 au 1er septembre 2023
- Version du 1er juillet 2023 au 3 août 2023
- Version du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 2 juillet 2021
- Version du 1er août 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 2 mars 2017 au 1er août 2018
- Version du 22 juillet 2016 au 2 mars 2017
- Version du 12 juillet 2014 au 22 juillet 2016
- Version du 20 décembre 2013 au 12 juillet 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 20 décembre 2013
- Version du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2012
- Version du 7 août 2009 au 1er juillet 2011
- Version du 1er août 2009 au 7 août 2009
- Version du 28 mai 2008 au 1er août 2009
- Version du 30 mars 2007 au 28 mai 2008
Textes liés
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- Cite Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 48 (V) art. 48
- Modifie Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L13 art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L14 art. L14
- Cite Code de la défense. - art. L4132-12 art. L4132-12
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (V) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. L4139-2 (VD) art. L4139-2
- Cite Code de la défense. - art. L4221-2 (M) art. L4221-2
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- Cite Code de la défense. - art. R4141-3 (V) art. R4141-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-6 (VD) art. L242-6
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L405 (VT) art. L405
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.